Désignation
 
La société ICare désigne un organisme de formation professionnelle, dont le siège social est situé au 24 rue Hermel 75018 Paris. ICare met en place et dispense des formations inter et intra entreprises, à Paris et sur l’ensemble du territoire national, seule ou en partenariat. Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :
- client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’une formation auprès de la société ICare.
- stagiaire : la personne physique qui participe à une formation.
- CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous. - OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer l’effort de formation des entreprises.

Objet et champ d’application
 
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par la société ICare pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de la société implique l’acceptation sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Devis et attestation
 
Pour chaque formation, la société ICare s’engage à fournir un devis au client. Ce dernier est tenu de
retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». 
Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre la société ICare, l’OPCO ou le client.
À la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation, ainsi que des feuilles d’émargement peuvent lui être fournies.

Prix et modalités de paiement

Les prix des formations sont indiqués en euros hors taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.
Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque. Dans des situations exceptionnelles, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

Prise en charge

Si le client bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ICare ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

Conditions de report et d’annulation d’une séance de formation

* Annulation ou dédit du fait du Client Toute annulation de session doit être notifiée par e-mail à l'adresse contact@icare-formation.com.La réservation d'une session entraînant l'engagement immédiat de frais logistiques fermes et non remboursables par la société ICare, toute annulation du fait du Client — hors cas de force majeure dûment justifié (incapacité médicale, sinistre d'entreprise) — donne lieu au versement d'une indemnité forfaitaire de dédit calculée comme suit :
    - Plus de 30 jours calendaires avant le début de la formation : 15 % du montant total HT (couvrant        partiellement la réservation ferme de la salle et les frais de dossier).
    - Entre 30 et 10 jours calendaires avant le début de la formation : 70 % du montant total HT.
    - Moins de 10 jours calendaires avant le début de la formation (ou non-présentation du stagiaire) :        100 % du montant total HT.
‍Remarque : Les indemnités de dédit mentionnées ci-dessus ne constituent pas des prestations de formation professionnelle. Elles feront l'objet d'une facturation séparée adressée directement au Client et ne peuvent faire l'objet d'un financement par un OPCO ou un autre organisme tiers payeur.
* Remplacement d'un stagiaire Le Client peut demander le remplacement d'un stagiaire par un autre collaborateur répondant aux prérequis de la formation. Cette demande doit être notifiée par e-mail au moins 5 jours calendaires avant le début de la session. L'acceptation de la substitution reste soumise à la validation pédagogique de la société ICare sous un délai de 48 heures.
* Annulation, report ou inexécution du fait de la société ICare Si le nombre de participants est insuffisant 35 jours calendaires avant le début de la session, ou en cas d'événement fortuit ou de force majeure, la société ICare se réserve le droit de reporter ou d'annuler la formation sans indemnité à sa charge.Les Clients seront informés par e-mail dans les plus brefs délais. En cas d'annulation définitive de la session du fait d'ICare, les sommes déjà perçues au titre de la formation annulée seront intégralement remboursées par virement bancaire sous 14 jours.

Programme des formations
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S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra modifier les contenus des formations suivant l’actualité, la dynamique de groupe, ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations ou tout autre usage professionnel ou personnel.

Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le client à la société Icare sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections
commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit
d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
La société ICare s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du client. Elle s’interdit de divulguer les données du client, sauf en cas de contrainte légale.

Loi applicable et attribution de compétence

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre la société ICare et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Paris.